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Étudiant-e étrangèr-e

« Même études, mêmes droits ! »

Dans nos universités, 1 étudiant-e sur 10 subit des discriminations, doit payer plus cher ses études sans avoir le droit de toucher les bourses, doit multiplier les démarches administratives auprès de la préfecture, risque de voir ses études interrompues par un préfet qui n’est pas enseignant et qui n’a aucune compétence pédagogique

…1 étudiant-e sur 10 est étrangèr-e.

S’inscrire à l’Université

Les étudiant-e-s étrangèr-e-s résident-e-s

Qui est résident-e ?
Sont considéré-e-s comme résident-e-s les étrangèr-e-s titulaires d’un titre de séjour d’une durée de validité minimale d’un an, ou dont le conjoint ou les parents sont titulaires d’un titre de séjour (décret du 31 décembre 1981, article 19). Depuis la loi du 17 juillet 1984, il s’agit également des étrangèr-e-s titulaires d’une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an ou dont le conjoint ou les parents sont titulaires d’une carte de résident.
> Première inscription en L1 ou L2
• Si l’étudiant-e est titulaire du bac français ou d’un titre français admis en dispense (Diplôme d’Accès aux Etudes Universitaires), il s’inscrit directement dans l’établissement de son choix, selon les mêmes modalités que les étudiant-e-s français-es.
• Si l’étudiant-e n’est pas titulaire du bac français ou d’un DAEU, il retire un dossier d’admission préalable (DAP) auprès des services de scolarité des universités (dossier vert). La DAP est à retirer auprès du bureau chargé de l’accueil des étudiants étrangers de l’université la plus proche de son domicile entre le 15 décembre et le 15 janvier de l’année civile pour la rentrée universitaire suivante et remise au plus tard le 1er février. L’étudiant-e aura à choisir 3 universités françaises dans l’ordre de préférence.
• L’étudiant-e inscrit-e en première année d’IUT, dans une classe préparatoire ou une section de Technicien Supérieur (BTS) et souhaitant s’inscrire en L1 ou L2 doit procéder aux mêmes démarches que les étrangèr-e-s résident-e-s non titulaires du baccalauréat ou du DAEU (dossier vert).
> Réinscription en L1 et L2, ou inscription en L3, M1, M2 et Doctorat
Le candidat sollicite directement auprès du service de la scolarité ou du département un dossier de pré inscription en avril/mai. Ce dossier doit être retourné avant fin juin au secrétariat du département pour examen par la Commission Pédagogique (juillet). Un courrier est envoyé à tou-te-s les candidat-e-s pour les informer de la décision de la Commission.
La commission pédagogique chargée d’examiner les dossiers peut, alors qu’un deuxième cycle est demandé, proposer une inscription en premier cycle.
Attention : Les étudiant-e-s résident-e-s ressortissant-e-s d’un pays où le français n’est pas la langue officielle doivent passer un test de connaissance du français (TCF) courant  février.
Les étudiant-e-s étrangèr-e-s non- résident-e-s
> Première inscription en L1 ou L2
Pour une première inscription en L1, L2 ou 1ère année de capacité en Droit, l’étudiant-e non-résident-e est soumis, sauf dispenses conventionnelles, à une procédure de pré inscription dans son pays d’origine  (la Demande d’Admission Préalable – DAP) et de vérification des connaissances linguistiques (cf. paragraphe DAP).
> Réinscription en L1, L2 ou inscription en L3, M1, M2 ou Doctorat
 • Pour une réinscription en premier cycle universitaire ou pour une inscription en deuxième ou troisième cycle (L3, M1, M2, Doctorat, ou tout autre diplôme de 3ème cycle ou dans tout autre établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres) l’étudiant-e non-résident-e est soumis aux «mêmes règles que les étudiants français» (décret du 13 mai 1971, art.21) et s’inscrit directement auprès de l’établissement de son choix.
Le dossier peut être accepté par l’administration ou soumis à une commission pédagogique de l’université qui acceptera ou non l’inscription. Les pièces demandées pour la commission pédagogique sont en général :
– Le baccalauréat ou un diplôme équivalent, traduit et certifié
– L’ensemble des diplômes et relevés de notes obtenus dans l’enseignement supérieur, traduits et certifiés.
– Une lettre de motivation détaillant le parcours pédagogique passé et le projet universitaire et professionnel de l’étudiant-e
– Un test de langue (parfois facultatif)
– Une pièce d’identité
– Une attestation de travail (si l’étudiant-e a déjà travaillé)
Attention :
– L’établissement a la possibilité de vérifier si le niveau de compréhension de la langue française est compatible ou non avec la formation envisagée.
– Pour tout étudiant-e accepté-e dans une université française, un justificatif de réussite à un Test de langue est exigé lors de la demande de visa long séjour pour études.
– Il est recommandé de prendre contact avec le secrétariat du département dès février/mars  pour prendre connaissance des dates limites de retrait du formulaire d’admission ou d’équivalence et de dépôt du dossier.
Pour une inscription à partir du L3 un-e étudiant-e étrangèr-e ayant déjà fait des études en France ou à l’étranger, qu’il soit en France ou non, en situation régulière ou non, s’inscrit donc dans les mêmes conditions qu’un-e étudiant-e français-e. Les universités qui demandent un titre “long séjour” à ces étudiant-e-s pour les inscrire sont dans l’illégalité.

La DAP
> Demande et retrait du dossier
La DAP est à retirer auprès du service de coopération et d’actions culturelles de l’ambassade de France du pays d’origine entre le 15 décembre et le 15 janvier de l’année civile pour la rentrée universitaire suivante (dossier blanc). Le formulaire de pré inscription  avec les pièces demandées  doit être déposé, dûment rempli, au plus tard le 31 janvier suivant (cela change selon les années), au service qui l’a délivré.
La demande de dossier peut être faite par correspondance, mais doit être rédigée en français. Les dossiers d’admission préalable sont aussi sur le site du Ministère de l’Enseignement supérieur.
Attention : si l’étudiant-e étrangèr-e prépare un bac français dans un lycée français à l’étranger, il doit retirer un dossier blanc auprès :
– du service culturel dépendant de l’ambassade ou du consulat général de France de son  pays de résidence
– du lycée français où le candidat est scolarisé
> Examen du dossier
Sur le dossier d’admission, le candidat indique le nom de trois établissements, classés par ordre de préférence.
Les services culturels de l’ambassade doivent transmettre le dossier à la première université demandée avant le 15 mars. L’université se prononce sur la demande du candidat avant le 15 avril et lui communique sa décision directement accompagnée des notes obtenues à l’épreuve de français.
En cas de refus, elle transmet le dossier à la seconde université qui se prononce avant le 15 mai. Celle-ci communique également sa réponse et le résultat au test de français directement au candidat en lui renvoyant son dossier.
> Motifs de refus et recours
• Les universités opposent fréquemment des refus d’admission aux étudiant-e-s en invoquant des motifs divers : capacité d’accueil atteinte, motivation et niveau insuffisant, hébergement non justifié, formation possible dans le pays d’origine, baccalauréat ou examen de fin d’études secondaires trop ancien, diplôme ne correspondant pas aux études envisagées, premier cycle commencé à l’étranger…
• La quasi totalité de ces motivations est illégale : la Loi « Savary » du 26 janvier 1984 (article 14) prohibe toute sélection à l’entrée de l’université. Il est donc possible de saisir le tribunal administratif en cas de refus motivé par des arguments autres que pédagogiques.
Le dossier d’admission préalable précise qu’une demande de réorientation n’aura de chance d’aboutir que si la formation envisagée n’existe pas dans le pays d’origine et si les résultats scolaires sont bons. Ces motivations sont elles aussi illégales et le refus peut donc faire l’objet d’un recours contentieux.
• Si le candidat n’est pas admis dans l’une ou l’autre des universités demandées, il peut demander avant le 10 juillet au ministre de l’Education Nationale (110 rue de Grenelle, 75007 Paris Cedex 07) de l’orienter vers un autre établissement. Cette demande n’est recevable que si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne au test de français.
Le ministère doit répondre avant le 15 septembre.
> Absence de DAP et démarches effectuées hors délais
En l’absence de DAP, il est très difficile d’inscrire un-e étudiant-e en L1 ou L2. Certaines voies de recours existent :
• Si l’étudiant-e a fait une DAP mais s’est vu refuser l’inscription par les deux universités, en particulier pour des motifs autres que pédagogiques, une autre université peut l’inscrire.
• Si l’étudiant-e ne peut retourner dans son pays d’origine pour faire les démarches de la DAP ou s’il fait sa demande après le 15 janvier, l’université n’a plus l’obligation de l’inscrire mais n’en a pas l’interdiction. Elle est souveraine quant à l’inscription de ses étudiant-e-s.
Pour faciliter cette démarche il faut contacter l’UNEF.
> Dispenses de DAP
Sont dispensé-e-s des formalités de pré inscription (DAP) et peuvent donc s’inscrire directement :
• Les étrangèr-e-s titulaires du bac français ou d’un titre français admis en dispense par une réglementation nationale. Leur dossier est adressé directement au ministère de l’Éducation Nationale et non aux universités. Ils ont le choix entre 5 académies (dossier bleu).
• Les étrangèr-e-s titulaires du bac international, du bac franco-allemand ou du bac européen
• Les Boursièr-e-s du Gouvernement Français (BGF) et les Boursièr-e-s de Gouvernements Étrangers (BGE) dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé (Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires – CNOUS, ou Centre d’Initiation à l’Enseignement Supérieur – CIES)
• Les réfugié-e-s et les apatrides et, le cas échéant, après avis du directeur de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), les demandeurs d’asile n’ayant pas encore obtenu le bénéfice de ce statut
• Les enfants de diplomates en France.
Pour les 3 dernières catégories citées, les universités peuvent vérifier le niveau de compréhension de la langue française et la possession des diplômes nécessaires.
La DAP est une procédure longue et complexe.
L’étudiant-e étrangèr-e doit faire ses démarches dans son pays d’origine près d’un an avant son inscription effective. L’égalité entre français-es et étrangèr-e-s passe par la suppression de cette procédure et par l’inscription des étudiant-e-s directement auprès des universités aux mêmes dates que les étudiant-e-s français-es.
Test de français et justification de titres
Indépendamment des formalités à accomplir (DAP), les candidat-e-s à une 1ère inscription en 1er cycle ou en 1ère année de capacité en droit doivent justifier des titres ouvrant droit, dans leur pays d’origine, aux études envisagées et d’un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée.
> Le test de français
Le niveau est évalué au moyen d’un examen qui a lieu courant février dans le pays où le candidat est domicilié. Il est organisé par les services culturels de l’ambassade dans laquelle la demande a été déposée. L’étudiant-e est également soumis-e à un entretien avec l’attaché-e culturel-le de l’ambassade qui rend un avis.
Les copies du candidat sont jointes  à la demande de pré inscription pour être transmises aux deux établissements demandés. S’il a obtenu une note égale ou supérieur à 12 sur 20 dans une université et s’il n’y a pas été admis, le candidat qui désire y déposer une nouvelle demande l’année suivante est dispensé de se représenter aux épreuves.
Lorsque l’étudiant-e est hors délais, certaines universités organisent leur propre test de langue. Il faut veiller dans ce cas là à ce que le contenu du test soit accessible et qu’il serve véritablement à vérifier les aptitudes linguistiques des candidat-e-s.
> Les dispenses
Sont dispensé-e-s de la vérification des connaissances linguistiques :
 • Les ressortissant-e-s des États où la langue française est la langue officielle
 • Les ressortissant-e-s des États où les diplômes de fin d’études secondaires se déroulent en majeure partie en français
 • Les ressortissant-e-s d’autres États dont les élèves ont suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie par le gouvernement français

Le Visa long séjour « étudiant »
• Lorsque l’étudiant-e a obtenu une admission ou une pré inscription de l’université, il doit solliciter, avant de venir en France, un visa long séjour « étudiant » auprès des services consulaires de l’ambassade de France du pays où il réside. Ce visa long séjour « étudiant » est l’une des conditions principales pour la délivrance d’un titre de séjour « étudiant ».
Les pièces à fournir pour l’obtention du visa étudiant :
– Un justificatif d’inscription ou de pré inscription dans une université ou dans un établissement de l’enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnel
– La preuve de ressources suffisantes : attestation bancaire (4300 euros environ), attestation de bourse ou prise en charge financière d’un répondant en France
– Un passeport en cours de validité
– Les diplômes obtenus
– Une lettre de motivation indiquant le projet d’étude
• Les candidat-e-s domicilié-e-s dans un pays où existe un Centre pour les Études en France (Algérie, Maroc, Sénégal, Tunisie, Vietnam, Chine, Mexique, Corée du Sud, Liban, Cameroun, Madagascar, Turquie) doivent obligatoirement  se connecter  et s’inscrire au CEF pour obtenir les formulaires et procéder à la demande de :
  •  visa D  « long séjour pour études »
  • visa C « Étudiant/Concours »

Séjourner en France

Obtention du 1er Titre de Séjour Étudiant
L’étrangèr-e qui poursuit des études supérieur doit solliciter, dès son arrivée en France, une carte de séjour temporaire mention « étudiant » auprès de la préfecture de son domicile. Il doit présenter à l’appui de sa demande :

> Les documents justifiant qu’il est entré régulièrement en France et un passeport en cours de validité

Un visa long séjour
• En principe un visa long séjour est nécessaire à l’obtention d’une carte de séjour. Lorsque l’étrangèr-e a obtenu de l’université d’accueil un certificat de pré inscription, il doit – pour venir en France – solliciter auprès du consulat de France un visa long séjour (durée supérieure à 3 mois) portant mention « étudiant – D ».
• Le visa « D » peut être remplacé par le Visa C portant mention «  étudiant – concours », délivré à l’étudiant-e dont l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur est conditionné par la réussite à un examen ou un concours : en cas de réussite, il peut obtenir une carte de séjour temporaire « étudiant » sans avoir à retourner dans son pays solliciter un visa.

Si l’étudiant-e n’a pas de visa long séjour
• La loi du 24 juillet 2006 de la réforme du CESEDA a assoupli l’exigence de détention d’un visa «étudiant » en disposant que l’autorité administrative « peut accorder cette carte de séjour même en l’absence du visa long séjour : cette dérogation à l’exigence d’un visa long séjour doit être justifiée par la nécessité liée au déroulement des études et suppose que la personne soit entrée régulièrement sur le territoire.
La loi précise qu’il est « tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l’appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l’intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ». Cette dérogation étant laissée à l’entière appréciation des Préfets.
• Il convient, pour appuyer la demande de régularisation, d’expliquer l’absence de visa long séjour, d’insister sur la progression et le sérieux des études et que la demande soit soutenue par les acteurs de la communauté universitaire (présidence, enseignant-e, responsable pédagogique…).

> Un certificat médical visé par l’ANAEM (Agence Nationale d’Accueil des Étrangers et des Migrations)
Ce contrôle sanitaire, auquel sont soumis les étudiant-e-s sollicitant le premier titre de séjour, est fait sur le territoire français par des médecins de l’ANAEM. Cette visite coûte 55 € payables sous forme d’un timbre fiscal. Seul-le-s les étudiant-e-s algérien-ne-s en sont exonérés.

> Une pré inscription ou une inscription définitive dans un établissement public ou privé, de formation initiale ou continue, habilité à délivrer des diplômes visés par l’État, ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure initiale ou continue

> La justification de moyens d’existence suffisants
• L’étudiant doit prouver qu’il dispose de moyens d’existence suffisants pendant la durée de l’année universitaire. Selon l’article 7-7 du décret du 30 juin 1946, ses moyens d’existence doivent correspondre «  à 70% au moins de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du gouvernement français », soit environs 430€ /mois en 2005- 2006.  Cette référence constitue, selon la circulaire du 26 mars 2002 «  l’unique base d’appréciation du niveau de ressources de l’étudiant». On peut faire la preuve de ses ressources par tous les moyens : attestation bancaire, attestation de bourse ou un justificatif de ressources provenant d’une activité salariée légale (cette activité reste accessoire aux études et dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle soit 964 h).
• si les ressources sont assurées par une personne résidant en France, il faut fournir une attestation de prise en charge signée, un justificatif d’identité du garant, 3 fiches de paie, et l’avis d’imposition.
Attention : les préfectures vérifient la solvabilité des garant-e-s et n’hésitent pas à demander des attestations bancaires détaillées et des relevés de compte. Elles détectent également si les ressources proviennent d’un travail non déclaré ou d’un dépassement du volume horaire autorisé.

> Justificatif de domicile
• Soit un justificatif de domicile personnel (bail, quittance de loyer, d’électricité…).
• Soit une attestation du directeur si l’étudiant-e est hébergé-e dans un foyer ou une résidence universitaire.
• Soit une attestation d’hébergement du logeur, quittance de loyer et photocopie de la pièce d’identité si l’étudiant-e est hébergé-e chez un-e particulièr-e.

Le Renouvellement du titre de séjour
> La procédure de renouvellement

2 mois avant la fin de validité de la carte de séjour, l’étudiant-e doit procéder au renouvellement de son titre de séjour. Les mêmes conditions et les mêmes documents que pour la première demande sont requis, à l’exception du visa long séjour et du certificat médical.

> Les critères d’appréciation de la demande
• Il est indiqué par la circulaire du 26/03/02 trois critères d’appréciation retenus par la préfecture pour contrôler « la réalité et le sérieux » du parcours universitaire : l’assiduité, le contrôle de la progression dans le cursus, la cohérence des changements de filière.
• L’étudiant-e doit fournir, outre un certificat d’inscription universitaire pour l’année à venir, « une attestation d’inscription et de participation aux examens voire de demander à en connaître les résultats » (diplômes, relevés de notes, attestation d’assiduité, etc.).
• Si l’étudiant-e essuie des échecs répétés (l’absence d’obtention de nouveaux diplômes pendant plus de 2 ans), la circulaire indique qu’en l’absence de tout fait explicatif, l’étrangèr-e a perdu sa qualité d’étudiant-e.

> Les refus
Dans la pratique les préfectures refusent généralement le séjour à l’étudiant-e qui présente une troisième ou une quatrième inscription au même niveau d’études ou qui change d’orientation après deux échecs, mais aussi qui entreprend une nouvelle formation après avoir obtenu un diplôme.
Les préfectures doivent toutefois prendre en compte les éléments qui peuvent expliquer le défaut d’inscription ou de présentation aux examens, les réorientations ou les échecs répétés : problème de santé, opération ou accouchement pendant les examens, problèmes familiaux graves, etc.
Attention : Prévenir un refus
Pour un-e étudiant-e qui a connu des échecs répétés, a changé de filière ou qui est défaillant-e aux examens, il est fortement souhaitable d’accompagner la demande de renouvellement du titre de séjour d’une lettre explicative indiquant les raisons qui l’ont conduit-e à cette situation avec des pièces justificatives (lettre de soutien des enseignant-e-s, soutien de la présidence de l’université, justificatifs médicaux ou d’hospitalisation, etc).
Remarque : il est déconseillé de fournir comme « faits explicatifs » à des échecs la survenue de difficultés financières en cours d’année universitaire ou l’exercice d’une activité salariée en parallèle des études. En effet, le fait de disposer de « moyens d’existence suffisants » est une des conditions à l’obtention d’un titre de séjour « étudiant » et l’exercice d’une activité salariée doit rester accessoire aux études.

Les étudiant-e-s sans papiers
(Cf voir le chapitre «étudiant-e sans visa long séjour»)

Nombreux sont les étudiant-e-s qui entrent avec un visa court séjour, ou se retrouvent pour des raisons diverses sans papiers. A partir du moment ou ils deviennent étudiant-e-s ils peuvent demander un titre long séjour étude. L’absence de visa long séjour ou le fait d’avoir été en situation irrégulière sur le territoire français constituent des motifs recevables de refus de régularisation. Ces refus ne sont pas systématiques même s’ils constituent la majorité des réponses.
La démarche est la même qu’une première demande de titre de séjour. L’UNEF peut soutenir les demandes des étudiant-e-s par le biais d’un courrier joint au dossier et il est souhaitable de solliciter le soutien des personnalités locales (Président-e d’Université, enseignant-e-s, Recteur/rice, Député-e…) avec lesquelles la section locale (AGE) pourrait être en contact.
À Paris 1 l’UNEF travaille main dans la main avec le Réseau Universités Sans Frontières (RUSF). L’UNEF s’occupe de la partie universitaire et le RUSF de la partie préfectorale de la situation des étudiant-e-s étrangèr-e-s.
Tu peux les contacter à rusfparis1@gmx.fr.

Les Recours
Tout acte administratif peut faire l’objet d’une contestation. Celle-ci peut s’exercer de manière administrative (recours gracieux) auprès de l’auteur de l’acte, ou auprès du  supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris la décision, ou encore de manière contentieuse au tribunal administratif (recours contentieux ou hiérarchique).

Ces recours exigent donc impérativement qu’il existe une décision administrative préalable, qu’elle soit explicite (relevé de décision, lettre) ou implicite (c’est-à-dire résultant du silence de l’administration pendant plus de deux mois après la demande).

> Recours gracieux
Dans ce recours, il est demandé au préfet de prendre en compte des éléments nouveaux survenus dans la situation de l’étudiant-e. Par exemple un-e étudiant-e qui aurait eu un refus de régularisation au mois de juin motivé par l’absence de progression dans ses études, et qui réussirait ses examens finaux et passerait en année supérieure est le cas typique d’étudiant-e pouvant faire un recours gracieux.
• Le recours consiste concrètement à réaliser un nouveau dossier identique à celui de la première demande en ajoutant les éléments nouveaux et en joignant une photocopie de la décision de refus.
• Le recours exposera ensuite une nouvelle fois la situation personnelle, universitaire et éventuellement familiale de l’étudiant-e sans oublier les éléments nouveaux.
• Il doit mentionner l’état civil, les coordonnées postales et les références administratives du dossier de l’étudiant-e, comporter un rappel de la procédure initialement suivie (date, modalités et objet de la demande initiale ; date, objet et motifs de la décision administrative de refus dont le réexamen est sollicité).

> Recours hiérarchique
• Il s’adresse au Ministère de l’Intérieur. Bien que l’on ne conteste pas les éléments de fait ou de droit ayant abouti au refus on demande au ministre de porter un regard différent sur la situation de l’étudiant-e. L’étudiant-e possédant un visa court séjour ayant eu un refus de la préfecture pour ce motif devra tenter ce type de recours.
• Le dossier est le même que pour le recours gracieux.
• Il paraît plus utile de s’adresser directement au ministre de l’Intérieur, l’autorité hiérarchique, si la décision contestée, quoique manifestement illégale ou injustifiée, fait partie des pratiques courantes de la préfecture en question.
En pratique, cela signifie que si l’on décide de faire un recours hiérarchique après l’échec d’un recours gracieux, on peut former en même temps un recours contentieux.

> Recours contentieux
• Il s’agit de contester la légalité de l’acte produit par l’autorité administrative adresser au TA. Pour ce recours il est conseillé de se faire assister d’un avocat ou d’un juriste spécialisé.
• Le plus souvent, un tel recours est introduit après l’échec des voies de recours administratives (gracieux et hiérarchique). Toutefois, il peut être directement introduit dès réception du refus initial, ou dès lors que le refus implicite est constitué.

> Délais
• Les recours sont à faire dans un délai de 2 mois suivant le rejet de la préfecture. Le rejet peut être explicite (notifié par écrit par exemple) ou implicite (silence de l’administration supérieur à 2 mois.) Ces recours ne sont pas suspensifs.
• En cas d’urgence, et s’il y a recours contentieux on peut saisir en parallèle la juridiction d’une demande en référé tendant à faire suspendre l’exécution de la décision, en l’attente de la décision de justice. Là encore, l’assistance d’un-e avocat-e ou d’un-e juriste spécialisé-e est nécessaire.
• Un recours administratif permet de proroger de deux mois le délai pour le recours contentieux. Ce délai de recours ne peut être prorogé qu’une fois.

Comment contester un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière ?
L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière APRF (à distinguer strictement de l’Obligation de Quitter le territoire Français, OQTF) est une décision administrative spécifique par laquelle les services préfectoraux décident l’éloignement forcé d’une personne du territoire français. Une telle décision fait en général suite à un refus de délivrance de titre de séjour, accompagné d’une invitation à quitter le territoire.

• L’APRF doit être contesté devant le TA. Les délais de recours sont ici spécifiques et particulièrement courts : en effet, si l’APRF est notifié par voie postale, le recours doit être introduit auprès du TA dans les 7 jours suivant sa réception (cachet de la poste faisant foi). Dans l’hypothèse d’une notification physique (à un guichet de préfecture ou à un poste de police par exemple), le délai de recours est de 48 heures.
Le respect de ces délais, qui se décomptent d’heure en heure, est impératif pour la recevabilité de la requête.
• Là encore, l’assistance d’un-e avocat-e est fortement conseillée. Toutefois, et afin de respecter les délais de recours, il peut là aussi être utile d’introduire la requête initiale seule, qui pourra être complétée, par la suite par un défenseur.
Il est possible de bénéficier de l’assistance d’un-e avocat-e commis d’office, à la demande expresse du requérant auprès du greffe de la juridiction.
• La requête doit comporter, outre les informations relatives à l’état civil et aux coordonnées postales du demandeur, la mention précise des références de la décision contestée, qui doit impérativement être jointe en copie.
Elle exposera ensuite un rappel des faits et de la procédure suivie, avant d’envisager une discussion sur les motifs de fait et de droit ayant entraînés la décision critiquée. Elle conclura enfin à l’annulation de la décision administrative attaquée.

Rétention administrative
Si l’étudiant-e est en situation irrégulière, le préfet peut décider de procéder à la reconduite aux frontières et le placer en rétention administrative pour une durée maximale de 32 jours.

48h après le début de la rétention, si la préfecture n’a pas pu organiser sa reconduite à la frontière, il devra être présenté devant le juge qui peut décider :
• Soit de prolonger la rétention pour une durée maximale de 15 jours
• Soit de l’assigner à résidence, s’il déclare accepter de repartir vers son pays et s’il est en mesure de présenter un passeport. Dans ce cas, il sera libéré puis convoqué à la préfecture pour préparer son départ.
• Au bout de 17 jours ( 2 jours + 15 jours de prolongement ), il devra être à nouveau présenté devant le juge qui peut prolonger la rétention pour 15 jours supplémentaires au maximum.
Au bout de 32 jours si la préfecture n’a pas réussi à le reconduire à la frontière, elle doit procéder à sa libération.
Attention : cette libération ne régularise pas pour autant sa situation.

> Au centre de rétention, quels sont les droits des étrangèr-e-s ?
• le droit de téléphoner
• le droit de demander l’assistance d’un-e médecin et d’un-e interprète, gratuitement.
• le droit de prendre un-e avocat-e
• le droit de recevoir de la visite (ami-e-s, famille, association..)
• le droit de contacter son consulat
• le droit de faire appel contre la mesure de l’éloignement. 48 heures pour contester l’arrêté de reconduite aux frontières. L’éloignement est alors suspendu jusqu’à la décision du juge.

Les aides sociales

Conditions d’attribution d’une bourse de l’État
Un-e étudiant-e étrangèr-e peut bénéficier d’une bourse de l’État français (BGF) si les conditions suivantes sont remplies :

• Avoir commencé ses études supérieures dans un premier cycle universitaire français ;

• N’avoir jamais été boursièr-e de son état ;

• Être résident-e en France depuis au moins 2 ans ;

Remarque : les candidat-e-s à une bourse de l’Etat français sont soumis-es aux mêmes critères sociaux que les étudiant-e-s français-es.
L’accès aux aides sociales n’est pas opposable au statut d’étudiant-e étrangèr-e, ils peuvent donc bénéficier de plusieurs types d’aides : l’APL (Aide Personnalisée au Logement) et l’ALS (Aide au Logement Social) sous condition d’une justification de la validité du titre de séjour. Le FSU (Fonds de Solidarité Universitaire) qui est une aide d’urgence attribuée aux étudiant-e-s en situation de grande précarité. Pour bénéficier du FSU, il faut constituer un dossier auprès de l’assistant-e social-e de son université. Malheureusement certains CROUS mettent des critères d’attributions différents pour les étudiant-e-s étrangèr-e-s (obligation d’être en 2ème cycle universitaire). L’aide attribuée par exemple est parfois limitée à 150 ou 300 euros. Les étudiant-e-s bénéficiant d’une bourse d’état de leur pays d’origine (BGE), mais qui, pour diverses raisons, ne la touchent pas peuvent faire une demande d’Allocation d’Etudes auprès du CROUS (sous la dénomination « cas particulier »).

L’aide au logement 
La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) est l’organisme qui gère les demandes d’aide au logement et qui les attribue. Il n’existe pas de critères de nationalités pour obtenir le droit à cette aide. Elle est versée à partir du deuxième mois de loyer et peut être de 50 à 150 euros. Pour faire une simulation selon sa situation propre, il faut se rendre sur le site internet de la CAF : www.caf.fr

La CMU (Couverture Maladie Universelle)
La CMU est une formule de couverture qui permet de ne pas avoir à avancer ses frais de santé. Ont droit à la CMU les résident-e-s en France ou les étudiant-e-s qui résident en France plus de 3 mois (c’est bien sûr la situation administrative qui est prise en compte). Pour les étudiant-e-s étrangèr-e-s, la seule condition est d’avoir des revenus mensuels inférieurs à 550 euros environ. Des formulaires de demande de CMU sont disponibles auprès des Caisses d’Assurance Maladie ou des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS).

 

Le Fonds National d’Aide d’Urgence (FNAU)

Le FNAU est une aide d’urgence du CROUS en cas de difficulté particulière de l’étudiant-e. Pour en bénéficier, tu dois prendre rendez-vous avec un-e assistant-e social-e du CROUS, seul-e à pouvoir constituer un dossier. Tu dois lui demander expressément, car elle n’est pas obligée de te la proposer. Aussi, n’hésite pas à demander à un-e militant-e de l’UNEF de t’accompagner.

Le Réseau Universités Sans Frontières (RUSF)

L’UNEF est membre fondatrice du RUSF, nationalement et localement. Ce réseau a pour vocation d’informer et de défendre les étudiant-e-s étrangèr-e-s.

Pour les contacter, envoie un mél à cette adresse : rusfparis1@gmx.fr
Voici leur site internet, plein d’informations sur le statut d’étudiant-e étrangèr-e et sur les droits qui vont avec.
Permanences :
le mercredi de 12h à 14h au local B904 (9ème étage), centre Pierre Mendès-France, 90 rue de Tolbiac, 75013 Paris ;
le samedi de 10h à 12h, salle M10, 4ème étage, aile Soufflot, centre Panthéon, 12 place du Panthéon, 75005 Paris.

DÉCLARATION DE PRINCIPE DE RUSF

Dans l’enseignement supérieur, nous assistons depuis plusieurs années à la dégradation de la situation des étudiants étrangers : conditions d’accueil déplorables, difficultés sociales et précarité administrative.

Être étudiant sans-papiers, par exemple, c’est encourir le risque de se voir refuser une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur malgré une inscription pédagogique en raison du défaut de papiers ou de visas long séjour.

Mais même pour ceux qui réussissent à s’inscrire, les difficultés restent considérables : peur permanente de l’interpellation et de la reconduite à la frontière, difficultés pour se loger, se soigner, travailler, vivre… Réussir ses études dans ces conditions relève de l’exploit et les échecs sont nombreux.

Mais les étudiants étrangers réguliers sont eux aussi sans cesse menacés par l’intrusion des préfectures dans leur cursus universitaire et dans leur vie privée. Les préfectures refusent ainsi de renouveler les titres de séjour des étudiants prétextant l’insuffisance de ressources, l’absence de logement ou s’arrogeant un droit de regard sur leur parcours universitaire. Elles jugent seules, de façon arbitraire et sans aucune compétence ni légitimité pédagogique du « sérieux » et de la « réalité » des études suivies et décident ainsi que tel ou tel étudiant n’aura plus droit à un titre de séjour pour étudier en France.

Au-delà des questions de séjour, les inégalités de traitement entre étudiants français et étrangers ne sont pas acceptables. L’étudiant étranger subit sans cesse des restrictions et discriminations en matière d’aides sociales, d’œuvres sociales universitaires, d’accès au logement et à l’emploi. Et s’il veut, à l’issue de ses études, acquérir une première expérience professionnelle, l’étudiant étranger se voit refuser quasi systématiquement un changement de son statut d’étudiant vers un titre de séjour de travailleur du fait de l’opposabilité de la situation de l’emploi ou de l’inadéquation de l’emploi avec son niveau d’études (moins de 4 000 changements de statut accordés sur 200 000 étudiants étrangers en France).

Comment accepter que des lois injustes imposent de telles contraintes et de telles conditions de vie à nos voisins d’amphi, nos étudiants, nos amis ? Pouvons-nous laisser des camarades isolés jusqu’à ce que la décision d’un préfet les prive du droit d’étudier et les pousse ligotés dans un avion, les faisant ainsi disparaître de notre vue ?

Nous pensons qu’il faut en finir avec ces différences de traitement. L’égalité des droits entre tous les étudiants doit prévaloir : chaque étudiant quelle que soit sa nationalité doit pouvoir étudier en France dans des conditions satisfaisantes avec le même accès au travail, aux aides sociales, aux logements (système de cautionnement) etc. Les étudiants étrangers doivent pouvoir s’inscrire à l’université dans les mêmes conditions que les autres étudiants, selon le seul critère de leurs acquis pédagogiques ou professionnels évalués par des commissions universitaires.

Alors que la législation renforce sans cesse depuis une décennie une vision utilitariste de l’immigration et accentue la sélection des étudiants étrangers selon les « besoins » de l’économie française, nous voulons réaffirmer la vocation universelle des établissements d’enseignement supérieur qui doivent rester ouverts à tous. Leur mission d’enseignement, d’échange et de réflexion ne peut s’accommoder d’inégalités entre étudiants ou de l’exclusion de certains.

C’est pourquoi nous appelons à la constitution d’un réseau de solidarité avec les étudiants étrangers à l’échelle nationale qui aura vocation à briser l’isolement des étudiants sans-papiers et fera échec à ces réglementations absurdes. Ainsi, nous appelons l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur mais aussi tous ceux, individus, syndicats, associations, partis, qui rejettent l’injustice et l’oppression :
 à signer, reproduire et faire circuler cet appel ;
 à constituer des collectifs locaux pour se faire connaître et pouvoir créer des réseaux de solidarités avec les étudiants étrangers.
 à se battre pour l’égalité des droits entre étudiants français et étrangers et pour la régularisation de tous les étudiants sans-papiers afin que la seule possession d’une carte d’étudiant donne accès au titre de séjour et que la seule signature d’un contrat de travail permette d’accéder à l’emploi.

À Paris 1

L’UNEF et RUSF sont des organisations étudiantes qui se battent aux côtés des étudiant-e-s étrangèr-e-s. Conscient-e-s des lois, nous savons aussi nous battre contre celles-ci. Ci-dessous viennent des contacts institutionnels. Professionnels, ils sauront vous répondre…dans la limite de leur rôle administratif. Pour autant il peut être important d’aller les voir et de se manifester.

Maison Internationale (Service des Relations Internationales)site internet
58 boulevard Arago, 75013 Paris

accueil le lundi de 14h à 16h et du mardi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Tél : +33 (0)1 44 07 76 79
Fax : +33 (0)1 44 07 76 76
Courriel : relinter@univ-paris1.fr

Paris 1 édite un guide des étudiant-e-s étrangèr-e-s. Vous pouvez le consulter ici (édition 2013/2014).