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La préfecture de Seine-Saint-Denis refuse le changement de statut aux étudiant-e-s algérien-ne-s

Les étudiant-e-s algérien-ne-s qui bénéficiaient jusque-là du droit au changement de statut « étudiant » à « salarié » ou « commerçant », garanti par les accords Franco-Algérien du 27 décembre 1968 et la réglementation existante[1], se retrouvent confrontés, depuis plusieurs jours,  au refus par la préfecture de Seine-Saint-Denis, de leur demande de changement de statut.

Systématiquement, les demandes de rendez-vous pour le dépôt d’un dossier sont rejetées. Pire, les étudiant-e-s dont les dossiers sont déjà déposés et instruits, reçoivent des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF). Le motif invoqué est qu’illes ne sont pas titulaires du VISA correspondant au titre de séjour demandé (salarié ou commerçant)[2]. Un critère impossible à remplir étant donné qu’illes sont arrivé-e-s en France avec un VISA étudiant.

L’UNEF et l’UEAF, dénonce la rupture d’égalité de traitement des étudiant-e-s algérien-ne-s et  l’hypocrisie des mesures prises par la préfecture, qui bafouent les droits des étudiant-e-s. Deux ans après le retrait de la circulaire Guéant, cette décision est incompréhensible et inacceptable.

Une décision arbitraire de la préfecture

L’UNEF et l’UEAF, dans un courrier au préfet de Seine Saint-Denis, ont fait part de leur surprise sur ce changement de pratiques qui intervient à ce moment, alors même qu’aucune modification légale n’a été remarquée concernant le changement de statut et les accords franco-algériens. Cette situation est d’autant plus étonnante qu’elle n’est circonscrite qu’au département du 93.

En l’absence de réponse à ce jour, de la part des services de la préfecture, l’UNEF et l’UEAF ne peuvent interpréter cette décision que comme issue d’un arbitraire inacceptable et d’une rupture d’égalité de traitement, qui plonge les étudiant-e-s algérien-ne-s dans une précarité administrative insoutenable.

Une décision qui s’ajoute à des restrictions administratives déjà difficiles

Ces nouvelles difficultés dans le département du 93, ne peuvent être déconnectées de la situation des étudiant-e-s étrangèr-e-s en France. Illes sont soumis à une forte précarité administrative et sociale. Depuis deux ans, le gouvernement s’engage dans les discours à changer la loi. Pour autant, les choses restent au point mort.

L’UNEF et l’UEAF n’hésiteront pas à mobiliser les étudiant-e-s si aucune réponse ne leur est apportée.

L’UNEF et l’UEAF exige le retour de la possibilité du changement de statut pour les étudiant-e-s algérien-ne-s dans le 93.

L’UNEF et l’UEAF appelle le gouvernement à sortir des promesses et à passer aux actes. Une politique migratoire qui garantit l’égalité des droits entre étudiant-e-s français-es et étudiant-e-s étrangèr-e-s est urgente. Une loi sur l’immigration a déjà été débattue en conseil des ministres. Il faut maintenant la mettre à l’ordre du jour et ouvrir rapidement les négociations avec les organisations étudiantes.

 

[1] Circulaire du 31 mai 2012 en ce qui concerne le changement de statut vers celui de salarié et le Décret 2007-912 du 15 mai 2007, précisé par la circulaire du 29 octobre 2007 pour le changement de statut commerçant

[2] « …que l’étudiant  n’ayant pas de visa de longue durée portant le motif « commerçant » ; ne peut prétendre au  changement de sa situation administrative, selon l’article 5 de l’accord franco-algérien » , ou : « Pour solliciter un titre de séjour en tant que salarié, vous devez avoir obtenu préalablement un visa long séjour en qualité de salarié auprès des autorités consulaires Françaises  en Algérie …»